Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN-LIGNE AUX PROFESSIONNELS
 
 
 
1.Identité des parties – Champ d’application
 
(1) Le Vendeur :
 
GB PRINT
MADAME AGNES BALCKE
Affaire personnelle artisan 
Siège Social : 126 rue du soleil – 67690 RITTERSHOFFEN
Immatriculation : 501 419 212 RE670  
 
(2) L’Acheteur:
 
L’Acheteur est professionnel contractant pour les besoins exclusifs de son activité.
 
(3) L’achateur accepte les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Elles s’appliquent à toute commande passée par l’Acheteur depuis le site internet marchand du Vendeur www.imprimerie-gbprint.com  (ci-après le « Site »). Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après le « Contrat»), avec la confirmation de commande et toute autre déclaration d’acceptation du Vendeur. 
 
Elles sont à tout moment directement consultables sur le Site.
 
(4) La version applicable des présentes CGV est celle en vigueur lors de la commande.
 
 
2.Passation de commande – Conclusion du Contrat
 
 (1) Pour passer commande, l’Acheteur doit préalablement s’identifier ou s’inscrire sur le Site en saisissant ses données (dénomination sociale, n° RCS, n° de TVA pour tout Acheteur enregistré à la TVA dans un État membre de l’Union Européenne, adresses d’expédition et de facturation, E-Mail, numéro de carte bancaire ou coordonnées bancaires) pour créer son compte client. 
 
L’Acheteur sélectionne ensuite et dépose sans engagement les produits de son choix dans son panier. Il peut à tout moment visionner le contenu du panier et en supprimer des produits. Après validation du panier et sélection du mode de paiement, l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ». 
 
Avant de valider sa commande le client s’engage également sur le nombre d’exemplaires commandés, sur la quantité, le format, le mode d’impression, la finition.  Le Vendeur decline toute responsabilité et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs, omission ou fautes d’orthographe dans le document créé par le client. La responsabilité du Vendeur est également entièrement dégagée pour les défauts d’impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, de conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers des clients. 
 
3.La commande oblige l’Acheteur au paiement.
 
(2) Jusqu’à ce que l’Acheteur clique sur le bouton « Acheter », le processus de commande peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur. 
 
(3) Le Contrat est définitivement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, lorsque celui-ci clique sur le bouton « Acheter ». L’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation ni de repentir.
 
(4) Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient (sauf commande personnalisée) d’un délai de rétractation de 14 jours francs conforme aux prévisions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, sous réserve des dispositions de l’article L.221-28 du même Code, à compter de la livraison de leur commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour être remboursé le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d’origine non altéré. Après vérification de l’état des produits, le vendeur remboursera l’acheteur dans un délai légal de 14 jours. 
 
 
 
4.Délais et conditions de livraison
 
(1) Sauf convention spéciale contraire, les délais de livraison sont donnés à l’Acheteur à titre indicatif (20 jours à compter de la commande), de sorte que leur dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts ni motiver l’annulation des commandes en cours. Dans tous les cas, le respect de ces délais est conditionné à l’exécution par l’Acheteur de ses propres obligations, notamment de paiement.
 
(2) Les produits sont livrables départ magasin du Vendeur. Dès lors, et conformément à l’article L. 132-7 du Code de commerce, les produits sortis du magasin du Vendeur voyagent, sauf convention spéciale contraire, aux risques et périls de l’Acheteur, sans préjudice de son recours contre le transporteur dans les conditions et délais prévus à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
 
(3) En tout état de cause, les réclamations éventuelles doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée A/R au plus tard dans les huit jours à compter de la livraison des produits, faute de quoi ils seront réputés avoir été reçus sans réserve, de sorte que les non-conformités, vices apparents et manquants seront définitivement purgés et ne pourront donner lieu à réclamation.
 
(4) Aucun retour de Produit ne sera accepté sans un accord exprès, écrit et préalable du Vendeur et se fera dans tous les cas aux frais de l’Acheteur.
 
(5) La marchandise est réexpédiée au Vendeur si la marchandise commandée n’a pas pu être livrée par l’entreprise de transport à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans sa commande parce que le destinataire n’était pas présent. Dans ce cas, le Vendeur conserve la commande pendant deux semaines à compter de la date de réexpédition. Si l’Acheteur ne se manifeste pas par écrit durant ces deux semaines auprès du Vendeur, la marchandise sera mise au rebut aux frais de l’Acheteur. Si l’Acheteur souhaite un nouvel envoi de la marchandise dans le délai de ces deux semaines, les frais seront facturés et réglés par avance pour la réexpédition de la marchandise. 
 
 
5.Prix et frais d’expédition
 
(1) Les prix des produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros TTC, y compris frais d’emballage et d’expédition.
 
(2) La somme totale TTC qui devra être effectivement payée par l’Acheteur est affichée dans le récapitulatif de commande, préalablement au paiement de celle-ci.
 Modalités de paiement 
 
 
(1) Sauf convention contraire, le prix est payable à la commande.
 
(2) Les paiement doivent être effectués par : paiement anticipé, paiement par carte de crédit, paiement par virement Paypal. Les frais résultant de chaque mode de paiement sont affichés lorsde la commande et on force de loi. Le Vendeur n’applique pas d’escompte en cas de paiement anticipé. 
 
(3) En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seront payées après cette date. Le taux d’intérêt appliqué pour le calcul de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Sera en outre due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, étant précisé qu’une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justification, si lesdits frais excèdent ce montant.
 
Par ailleurs, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, la totalité des sommes restant dues par l’Acheteur deviendra immédiatement exigible.
 
Enfin, en cas d’inobservation répétée des délais de paiement ou de détérioration du crédit de l’Acheteur, le Vendeur pourra de plein droit exiger de ce dernier la constitution de garanties, le règlement de ses commandes avant expédition ou, à défaut, et 48 heures après une ultime sommation infructueuse adressée par tout moyen, suspendre ou annuler l’exécution des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
 
 
6.Réserve de propriété
 
tout produit est vendu avec réserve de propriété. le transfert de propriété A l’ACHETEUR est AINSI subordonné au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.
 
L’ACHETEUR s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété DU VENDEUR. En cas de revente des produits livrés, que l’ACHETEUR y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder AU VENDEUR la créance née de la revente à un sous-acquéreur et autoriser LE VENDEUR à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur L’ACHETEUR. Ce dernier s’engage à informer sans délai LE VENDEUR de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la PRESENTE réserve de propriété au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
 
Si L’acheteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou d’une liquidation judiciaire, LE VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 624-16 DU CODE DE COMMERCE. À ce titre, l’ACHETEUR s’oblige d’en informer LE VENDEUR sans délai, de même en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les produits. 
Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge DE l’ACHETEUR.
 
Garanties
 
Les détails relatifs aux garanties commerciales éventuellement applicables figurent, le cas échéant, dans les conditions de garanties accompagnant les produits concernés.
 
7.Limitation de responsabilité
 
(1) L’Acheteur ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur, si l’exécution du Contrat a été gênée ou empêchée par suite d’un cas force majeure ou d’un cas fortuit, au sens de l’article 1218 du Code civil. 
 
(2) Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive : le lock-out, la grève, les incidents et accidents de transport, les guerres, la foudre, les incendies, les explosions, les inondations et autres catastrophes naturelles, le fait d’un tiers ou de l’Acheteur, etc.
 
(3) En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande en cause et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels, résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.
 
(4) De légères déviations de l’original pour les reproductions en couleurs ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. De même concernant une tolérance de façonnage d’environ 5 mm. 
 
(5) Par ailleurs, et à l’exception pour les particuliers, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, photos, représentations graphiques spécifiés sur le site internet ainsi que dans les différents documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative.
 
 
8.Propriété intellectuelle
 
(1) Le Vendeur est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur le Site et sur tous ses éléments constitutifs.
 
(2) En conséquence, l’Acheteur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient notamment logiciels, textuels, visuels, vidéos ou sonores, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
 
 
9.Droit applicable – Litiges
 
(1) Les présentes CGV, ainsi que toute vente entre le Vendeur et l’Acheteur, sont soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
 
(2) Toute contestation relative aux présentes CGV, ainsi qu’à toute vente entre le Vendeur et l’Acheteur, sera soumise aux tribunaux de Strasbourg qui seront exclusivement compétents (sauf pour les particuliers), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Vendeur se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.